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ISF 2011 modifications du barème
Info : la déclaration et le réglement de l'ISF sont officiellement reportés au 30 septembre 2011.
La règle à intégrer pour le calcul de l'ISF :
exonération d'ISF pour les patrimoines assujettis en dessous de 1,3M€ (plus d'ISF à payer, sous réserve bien sûr du vote définitif de la loi mi juillet),
au-dessus c'est toujours l'ancien barème qui s'applique. et seuls les patrimoines supérieurs au seuil de 1,3 M€ sont taxées (en suivant les 5 tranches, comme d'habitude, qui démarre à 1 310 000€).
Les formulaires de déclaration ISF 2011 seront adressés début août par l'administration fiscale
ISF 2011, nouvelles tranches.
Barème ISF 2011
| < 800 000 € | 0 % |
| Fraction de 800 001 à 1 310 000 € | 0.55 % |
| Fraction de 1 310 001 à 2 570 000 € | 0.75 % |
| Fraction de 2 570 001 à 4 040 000 € | 1.00 % |
| Fraction de 4 040 001 à 7 710 000 € | 1.30 % |
| Fraction de 7 710 001 à 16 790 000 € | 1.65 % |
| Fraction > à 16 790 001 € | 1.80 % |
Rappel sur le fonctionnement du bouclier fiscal :
Chaque contribuable a un droit à restitution des impositions directes payées (l'impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de placements, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci) pour leur fraction qui excède, le cas échéant, 50% de ses revenus.
Le bouclier fiscal est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus retenus pour le calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus.
L'abattement sur la valeur de la résidence principale reste fixé à 30% (article 885 S du Code Général des Impôts).
Taux de réduction d'impôt pour la loi Scellier en 2011
Les annonces du gouvernement sur les niches fiscales confirment l'abaissement des taux de réduction d'impôt dès 2011 sur les dispositifs suivants :
:
- Scellier (non BBC) : 13 % au lieu de 25 % actuellement.
- Scellier BBC : 22 %.
- Censi-Bouvard (LMNP) : 18 % au lieu de 25 % actuellement.
Ces modifications ne consernent pas les actes signés en 2010.
Réunion d'information du 24 juin 2010
Le 24 Juin 2010, organisation d'une réunion d'information sur les thèmes suivants :
- La GIRARDIN industrielle (défiscalisation sans investissement)
- Epargne sans risque avec le principe de la plus-value immobilière
L'accueil aura lieu à partir de 18h45 à l'adresse suivante :
Hôtel du LOCH - ZA La Forêt - 2 rue François GUHUR - 56400 AURAY
Réduction d'impôt
Pourquoi payer des impôts (IRPP) si vous pouvez faire autrement?
Ex :
- payez 3 006 € au lieu de 4 062 €
- payez 7 326 € au lieu de 9 900 €
- etc....
Le chèque que vous faites au Trésor Public n'est pas récupérable, réduisez ce coût de 25 % et épargnez la différence.
Pour plus de renseignements, utilisez l'onglet : prendre contact.